La loi du 12 juin 2026 renforce les droits des parents d’enfants en situation de handicap, atteint d’un cancer ou d’une maladie grave. Elle prévoit plusieurs mesures pour mieux protéger les familles, tant sur le plan professionnel que financier.

Protection dans l’emploi des parents salariés

Plusieurs évolutions concernent l’Allocation journalière de présence parentale et le congé de présence parentale. A compter de décembre 2027, l’AJPP pourra être partagée entre parents séparés exerçant une garde alternée sous certaines conditions. Le délai maximal avant le réexamen médical est également porté à 14 mois, afin de l’aligner sur la durée maximale d’indemnisation.

Le Congé de présence parentale évolue lui-aussi : le salarié devra désormais prévenir son employeur au moins 10 jours avant le début du congé, contre 15 jours auparavant. Par ailleurs, la protection contre le licenciement est prolongée jusqu’à 10 semaines après la fin du congé.

Enfin, le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant est doublé, passant de 5 à 10 jours ouvrables. Un point de vigilance néanmoins : les mesures précitées ne modifient, à l’heure actuelle, que le Code du travail, qui concerne essentiellement les salariés de droit privé. Les parents fonctionnaires ne sont donc, à ce stade, pas concernés par ces mesures.

Une meilleure protection financière

Les parents bénéficiaires de l’AJPP pourront désormais demander la suspension de leurs crédits. Par ailleurs, les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent désormais débloquer de manière anticipée leur épargne placée sur un contrat d’assurance vie de groupe dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, ou dans un plan d’épargne retraite.
La loi prévoit également plusieurs mesures pour réduire le reste à charge des familles : suppression du plafond de séances de psychologue via le dispositif Mon soutien psy pour les enfants en affection de longue durée (ALD), remboursement des séances réalisées en ville par un ergothérapeute, psychomotricien ou diététicien, ainsi que les bilans neuropsychologiques réalisés en ville, sous réserve que ces séances s’inscrivent dans un protocole de soins.

Un accès facilité au logement

Le droit au logement est désormais étendu aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l’état de santé ou du handicap de leur enfant. Les départements pourront ainsi bénéficier de diverses aides, telles que le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Simplification des démarches administratives

La loi prévoit une expérimentation d’un an dans 10 départements pour accélérer le traitement des demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). En l’absence de réponse de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans les deux mois, une avance automatique du montant de base de l’allocation sera versée au demandeur. Dans le cadre de cette expérimentation et afin de faciliter le stationnement près des établissements de soins, le président du Conseil départemental pourra délivrer directement la carte mobilité inclusion mention « stationnement », en l’absence de réponse de la MDPH dans les deux mois.

Article publié le 31 juillet 2026