Cette question a donné lieu à des années de débats tendus, avant que d’être votée au Parlement, conduisant à l’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui modifie les articles L. 821-1et L. 821-3 du code de la sécurité sociale, puis au décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 (NOR : APHA2233110D).

Un nouveau décret (n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés a été publié le 14 mai.

Ce texte, qui comme le reste de la réforme entre en vigueur le 1er octobre 2023, détermine les modalités de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.

Article publié le 17 mai 2023