Vers une nouvelle loi handicap ? Le CNCPH présente 10 premières propositions
Après plusieurs semaines de consultations et de contributions en ligne, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a dévoilé, le 4 février 2025 au ministère des Solidarités, les 10 premières propositions de sa feuille de route législative en présence de la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq.
Dix premières propositions formulées par le CNCPH
Le 11 février 2025 marque les 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Fondatrice en France par son approche du handicap comme par les domaines qu’elle recouvre – compensation, scolarité, emploi, accessibilité, instauration des Maisons départementales des personnes handicapées -, cette loi fait l’objet de nombreux bilans menés par le Sénat, l’Assemblée nationale, le Conseil Economique Social et Environnemental ou encore par des associations et collectifs de représentants de personnes en situation de handicap. Au-delà du bilan, c’est bien une potentielle nouvelle loi sur le handicap qui mobilise les acteurs concernés. Cette loi « transpartisane et ambitieuse sur le handicap » avait ainsi été évoquée en octobre 2024 par le Premier ministre d’alors, Michel Barnier, dans le cadre de son discours de politique générale.
C’est dans ce contexte que le CNCPH a mis en place une consultation citoyenne au troisième trimestre 2024 à laquelle Nexem a contribué. Dix premières propositions de cette feuille de route législative en cours d’élaboration ont été présentées : :
- Redéfinir dans la loi le handicap pour agir en priorité sur l’environnement inadapté qui génère le handicap et des discriminations
- Adopter des lois pour tous les Français et planifier dans la loi française la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
- Créer un choc de la participation
- Développer une seule école pour tous
- Mettre en place un plan Notre Dame de l’accessibilité et mettre fin à l’inaccessibilité
- Doter les Français de supers pouvoirs avec les aménagements raisonnables
- Réconcilier les Français avec leurs MDPH qui doivent rester leurs alliées pour accéder à leurs droits
- Mettre fin à la liste scélérate des Emplois Exigeant des Aptitudes Particulières (ECAP)
- Ouvrir la voie à l’assistance sexuelle
- Reconnaitre la LSF comme langue de la République et ériger la Communication Alternative Améliorée comme standard d’accessibilité et d’autonomie dans la loi.
De manière transversale à ces différentes propositions, ce sont bien les questions de définition du handicap, d’accessibilité et d’exercice des droits des personnes en situation de handicap qui ont été traitées via différentes prises de parole (Service d’information du gouvernement, Collectif Handicaps, Charles Gardou…).
Les enjeux clés soulignés par la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq
En clôture de cette rencontre, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée du Handicap et de l’Autonomie, a fait part de son engagement et de l’attention qu’elle portera aux travaux du CNCPH. Dans ses propos, la ministre s’est concentrée en particulier sur les sujets de la citoyenneté et de l’école inclusive. A près d’un an des prochaines élections municipales, elle s’est dit vigilante sur la façon dont les questions de handicap seront intégrées aux enjeux et débats politiques, comme sur les moyens mobilisés pour rendre cet exercice de la citoyenneté accessible à toutes et tous. Sur le sujet de l’école inclusive, la ministre a souligné l’importance de l’école comme clé de voute d’une société pleinement inclusive. Ont notamment été évoqués le développement des Pôles d’appui à la scolarité (PAS), les expérimentations locales d’IME au sein des écoles, ou encore les enjeux de formations des acteurs accompagnant les enfants et jeunes en situation de handicap dans leur devenir scolaire, universitaire ou encore professionnel.
En conclusion, la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq a rappelé la tenue prochaine d’un Comité Interministériel du Handicap, consacré aux grandes orientations sur le sujet du handicap, et insisté sur la transversalité de ce sujet dans toutes les feuilles de route ministérielles.
Article publié le 14 février 2025