A la suite de la mobilisation de Nexem et des acteurs du Groupe Technique National (GTN) depuis fin décembre dans le cadre de la réforme Serafin-PH et du recueil PH 2025, les pouvoirs publics répondent progressivement aux demandes formulées par l’interfédérale. Bilan de l’actualité de ces derniers jours et perspectives.

Interactions ministérielles et dernières décisions

• 20 décembre

Nexem et 15 acteurs du champ handicap adressent un courrier commun à la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq pour lui faire part de leurs inquiétudes à la suite GTN du 6 décembre, notamment concernant le calendrier présenté pour un nouveau recueil national de données. Pour sécuriser le futur modèle tarifaire et assurer l’engagement de toutes les parties prenantes, l’interfédérale a demandé collectivement : 

• La tenue d’un COSTRAT (comité stratégique) afin de confirmer l’engagement politique du Gouvernement sur la poursuite des principes et objectifs initiaux
• Davantage de transparence et de garanties dans le cadre de la construction du nouveau modèle tarifaire et notamment la révision du délai des coupes
• La neutralisation des effets de la convergence tarifaire pour la première année d’exercice 2026 (année blanche)
   
• 17 janvier

Un mois plus tard, aucune réponse n’ayant été apportée au courrier, Nexem appelle ses adhérents à ne pas participer, dans l’immédiat, au recueil de données. Il ne s’agit pas pour Nexem de remettre en question Serafin-PH. Nous ne sommes pas contre son déploiement rapide, mais nous considérons qu’une mise en œuvre chaotique et sa réduction à une seule dimension technique seraient catastrophiques pour la réforme. De nombreuses autres unions et fédérations s’inscrivent aussi dans cette démarche.

• 24 janvier

Grâce à la pression exercée par Nexem et à la mobilisation de tous les acteurs, nous avons été reçus le 24 janvier, ainsi que les autres membres du GTN Serafin-PH, par Vincent Reymond, directeur de cabinet de Charlotte Parmentier-Lecocq, aux côtés de Jean-Benoît Dujol, directeur général de la Cohésion sociale et Maëlig Le Bayon, directeur de la CNSA.

Lors de ce rendez-vous, Nexem a rappelé son engagement de longue date dans les travaux préfigurateurs de Serafin-PH et l’urgence à organiser un COSTRAT rapidement. Concernant les remontées de données « Recueil PH 2025 », Nexem a insisté sur la nécessité d’un délai supplémentaire, devant permettre aux fédérations et aux organisations gestionnaires de s’approprier les attendus, condition sine qua non de la qualité et exhaustivité des données. Enfin, nous avons souligné notre volonté de prendre connaissance du décret devant encadrer ces coupes.

A l’issue des différentes prises de parole, le cabinet ministériel a formulé plusieurs annonces :

• L’organisation de plusieurs COSTRAT, dont le premier devrait se tenir dans les toutes prochaines semaines, afin de repositionner la réforme Serafin-PH dans son ambition politique et dans le cadre de la transformation de l’offre médico-sociale.
• La tenue d’un GTN la semaine du 27 janvier pour aborder le calendrier
   
• 28 janvier

La ministre Charlotte Parmentier-Lecocq confirme, dans un courrier adressé à Nexem et aux acteurs du GTN, les annonces faites par son directeur de cabinet, en indiquant la tenue d’un premier COSTRAT d’ici mi-mars, un desserrement du calendrier des coupes et la constitution de groupes de travail issus du GTN, visant à soutenir une démarche de co-construction et de stabilisation du futur modèle tarifaire.

• 29 janvier

Un GTN s’est tenu comme annoncé et est venu préciser les propos de la ministre :

• La tenue d’un premier COSTRAT entre le 10 et le 18 mars,
• Une extension du remplissage des coupes jusqu’au 6 avril et un décalage de la transmission des données finales au 16 mai,

Si Nexem salue ces signaux positifs, elle demeure mobilisée, notamment pour les travaux à venir et reste vigilante quant à l’enveloppe dédiée à la réforme et à la neutralisation de ses effets sur l’année 2026. 

Focus sur les coupes « Recueil PH 2025 »

Au regard des alertes émises par Nexem et les autres membres du GTN, l’équipe projet nationale a indiqué un desserrement calendaire concernant les coupes. A date, le recueil PH 2025 se présente ainsi :

• Une phase de préparation au remplissage des données et choix de la période de coupe
• Compilation des données sur Ramcese-PH, à partir de 4 fiches dédiées (fiche structure, fiche coupe, fiche situation individuelle et fiche transports)
• Dépôt de ces données sur la plateforme E-PH

Les informations seront donc à rassembler sur une période de 14 jours calendaires, correspondant à une période de coupe.  

Pour ce faire, huit périodes de coupes sont à choisir entre le 03 février et le 06 avril 2025, pour une échéance de dépôt sur E-PH décalée au 16 mai 2025. Pour la plupart des gestionnaires concernés par la réforme SERAFIN-PH du champ de l’enfance en situation de handicap, le choix de la période de coupe devra tenir compte du calendrier des vacances scolaires notamment.

A quoi serviront les coupes ?

Les données collectées et leur exploitation permettront d’alimenter le futur modèle tarifaire fondé sur un principe d’équité des futures dotations.

A noter que cette coupe ne sera à réaliser que pour l’année 2025 et n’aura pas de lien avec les futures dotations qui seront arrêtés en 2026. Ainsi une surévaluation des situations par exemple ne permettra pas d’obtenir davantage de moyens à l’avenir mais aura pour conséquence de biaiser potentiellement l’analyse des marqueurs de charges, d’intensité des accompagnements etc.

Cette première brique est essentielle pour la mise en place d’une tarification plus adaptée aux enjeux du secteur handicap, au service des parcours et de la transformation de l’offre.

Toutefois, au regard des éléments disponibles à ce jour et du temps que prendra la remontée des données, nous vous recommandons toutefois d’attendre la parution du décret, dont on nous a promis qu’elle était imminente, avant de procéder à votre recueil de données.

La mobilisation continue !

Si les dernières actions de Nexem et du GTN ont permis quelques avancées importantes, force est de constater que certaines de nos demandes restent encore en suspens et notamment concernant :

• Les moyens prévus pour mettre en œuvre cette réforme et engager une véritable transformation de l’offre et des parcours dans le champ de l’enfance en situation de handicap,
• Le principe d’une année dite blanche pour l’année de démarrage de la réforme en 2026 (selon le principe de neutralisation des effets de la convergence tarifaire) afin de mieux analyser les impacts de la réforme sur les dotations individuelles et fiabiliser le modèle. 

Nexem maintiendra son plaidoyer auprès des pouvoirs publics pour un financement équitable mais également à la hauteur des enjeux du champ de l’enfance en situation de handicap.

Article publié le 3 février 2025